Dashcam Légale en France 2025 — Ce que dit la Loi

## Oui, la dashcam est légale en France Utiliser une dashcam dans votre véhicule personnel est **parfaitement légal en France** depuis 2018. Aucune loi ne l'interdit pour un usage privé. Cependant, son utilisation est encadrée par le **RGPD** (Règlement Général sur la Protection des Données) et la loi Informatique et Libertés. --- ## Ce que vous pouvez faire ✅ **Filmer la route et l'espace public** : voies publiques, intersections, ronds-points ✅ **Utiliser les images comme preuve** en cas d'accident, devant un assureur ou un tribunal ✅ **Conserver les images** pendant une durée raisonnable (1 à 4 semaines recommandées) ✅ **Partager les images avec la police** en cas d'infraction grave constatée --- ## Ce que vous ne pouvez pas faire ❌ **Filmer l'intérieur d'un domicile privé** depuis la voie publique de manière délibérée ❌ **Diffuser les images sur les réseaux sociaux** sans flouter les visages et les plaques ❌ **Utiliser la dashcam comme outil de surveillance** sur des personnes tierces identifiables ❌ **Conserver les images indéfiniment** sans raison légitime --- ## Dashcam et RGPD : ce que vous devez savoir La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) considère que les enregistrements dashcam contiennent des données personnelles (visages, plaques). À ce titre : 1. **Usage strictement personnel** : les images ne doivent pas être accessibles à des tiers 2. **Durée de conservation limitée** : effacez automatiquement les anciens enregistrements (mode loop) 3. **Pas de publication non consentie** : flouter visages et plaques avant toute diffusion publique --- ## Valeur légale des enregistrements dashcam Les tribunaux français acceptent de plus en plus les enregistrements dashcam comme preuves, sous deux conditions : - **Authenticité** : les images n'ont pas été modifiées - **Pertinence** : elles montrent directement les faits en question En pratique, un horodatage GPS précis augmente considérablement la valeur légale de vos enregistrements. C'est pourquoi nous recommandons des dashcams avec GPS intégré (Garmin, Nextbase 622GW). --- ## Dashcam professionnelle : règles différentes Si vous utilisez une dashcam dans un véhicule professionnel (taxi, VTC, transport de marchandises), des règles supplémentaires s'appliquent : - **Obligation d'information** des passagers (affichage visible) - **Déclaration** possible auprès du DPO (Délégué à la Protection des Données) de votre entreprise - **Conservation limitée** à la durée nécessaire (en général 30 jours maximum) --- ## En résumé Pour un usage personnel, la dashcam est légale et ses enregistrements sont recevables en justice. Gardez les images en mode loop (écrasement automatique), ne publiez rien sans flouter, et utilisez uniquement les images qui vous concernent directement.